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M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin vétérinaire et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 29.
Décision OPQ 2022-636, a. 30.
En vig.: 2022-11-03
30. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin vétérinaire et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 29.
Décision OPQ 2022-636, a. 30.
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